Convention collective animation

Extension de deux avenants à compter du 27 juillet 2007 :
- avenant n° 101 relatif au droit individuel à la formation(DIF) et à la professionnalisation. Il porte sur les modalités de financement par l'organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) et précise l'indemnisation des heures de formation : lorsqu'elles sont exécutées en dehors du temps de travail, l'allocation de formation est égale à 50 % du salaire net.
- avenant n° 104 ajoute un article sur le recours aux heures complémentaires. L'employeur peut proposer au salarié d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de un tiers de l'horaire contractuel.

Signature d'un avenant relatif au maintien de salaire de certains personnels :
- il complète l'article 4.2 de la convention : "lorsque les conditions de rémunération entraînent l'utilisation d'une base forfaitaire de sécurité sociale, ces conditions doivent être notifiées dans le contrat"
- concernant le maintien du salaire en cas d'arrêt maladie : lorsque l'employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n'y a pas consenti, le complément employeur est limité à 100% du salaire brut pour les trois premiers jours d'arrêt maladie dans un certain nombre de cas et à 50% du salaire brut à compter du 4ème jour d'arrêt.

Source : ASH du 24 août 2007, N° 2519.

Extension de 4 avenants pour cette convention :
N°102 : concernant les indemnités conventionnelles versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail
N°103 : concernant les frais professionnels
N°105 : concernant les congés dans le cadre d'un PACS
N°106 : concernant la prévoyance en cas d'arrêt de travail

Voir la revue ASH du 6 juillet 2007, N° 2516.

EXTENSION DE L'AVENANT FIXANT UNE NOUVELLE VALEUR DU POINT EN ANIMATION

- 1er septembre 2007 : valeur du point 5,40 €
- 1er janvier 2008 : 5,45 €
- 1er septembre 2008 : 5,48 €
- 1er janvier 2009 : 5,56 €

Voir les ASH du 13 avril 2007, N° 2503.

QUATRE AVENANTS MODIFIENT LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ANIMATION

- concernant les indemnités conventionnelles versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail
- concernant les frais professionnels
- concernant le recours aux heures complémentaires et leur rémunération
- concernant les congés de courte durée

Pour plus d'information voir les ASH du 23 mars 2007 - N°2499.

CONVENTION COLLECTIVE ANIMATION

REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT
Voir les ASH du 2 mars 2007, N°2496 page 17.